Livre de Police Informations et Obligations

Livre de Police obligatoire et Registre d'objets mobilier d'occasion : Automobile, Antiquité, Brocante, Livres, Objets d'Art, Bijoux, Or, Vêtements, Ferrailles, etc.

Tout Antiquaire, Brocanteur, Garagiste, Bijoutier ou Négociant d’objets d’occasion a l'obligation de s'assurer de l'origine des biens, voitures, bijoux, meubles, œuvres d'art ou autres objets qu'il acquiert. De ce fait, il doit connaître avec exactitude l'identité du vendeur avant de s'en porter acquéreur.

Il existe différents cas où l’achat de l’objet n’est pas possible ou doit être documenté :

• Le bien ne peut pas être acheter à une personne mineure,
• En cas de succession, les objets ne peuvent être négociés qu'avec l'accord de tous les ayant-droits, 
• En cas d’un achat à des personnes en instance de divorce, il faut obligatoirement l'accord des deux époux.
  
  

Les articles 321-1 à 321-8 du Code pénal et les articles R.321-3 à R321.8 définissent les obligations légales et réglementaires pour le registre.

Le Brocanteur, Acheteur ou Négociant doit tenir un Registre appelé Registre de Police, Livre de Police ou Registre d’objets mobiliers d’occasions qui indique la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et faire une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange.

Les informations figurant dans le registre sont inscrites à l'encre indélébile, sans blanc, rature, ni abréviation.

Le Livre de Police doit comporter les mentions suivantes lorsqu'une personne a apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets :

Pour une personne physique : Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu,  ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par la personne physique qui a réalisé la vente, l'échange ou le dépôt, avec l'indication de l'autorité qui l'a établie.

Pour une personne morale: La dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale qui a effectué l'opération pour son compte, avec les références de la pièce d'identité produite.

Pour l'objet acquis ou détenu en vue de la vente ou de l'échange : La nature, la provenance et la description. Cette description de chaque objet comprend ses caractéristiques ainsi que les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur lui et qui servent à l'identifier.
Toutefois, les objets dont la valeur unitaire n'excède pas un montant de 60 euros et qui ne présentent pas un intérêt artistique ou historique peuvent être regroupés et faire l'objet d'une mention et d'une description communes sur le registre. Ce montant est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce ; il convient de vérifier le montant.


Le registre comporte également :


Le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d'objets ou, en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente.
Une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d'objets.
De même le cas échéant, l'indication de la mesure de protection de l'objet mobilier en application des dispositions du code du patrimoine, lorsqu'il en est donné connaissance au revendeur d'objets mobiliers.



Le Livre de Police doit être paraphé par le commissaire de police ou à défaut, par le Maire de la commune dans laquelle le professionnel ou l’établissement est installé.

Lorsqu’il existe plusieurs établissements ouverts au public, un registre est tenu pour chaque établissement.

Le registre doit être conservé pendant un délai de cinq ans à compter de sa date de clôture.

Il existe différents modèles de Livre de Police selon la nature de l'objet acheté ou en dépôt en vue de la vente :

• Livre de Police pour Antiquaire, Brocanteur et Dépôt-Vente.
• Livre de Police Automobile pour Véhicules ayant une plaque d'immatriculation.
• Livre de Police pour Métaux précieux : Or, Argent et Platine.
• Livre de Police pour Manifestations publiques : Brocante, Vide grenier, etc.

Références pour lesTextes de Lois pour le Registre :

• Code pénal : Article 321-1 à 321-8.
• Code pénal : Article R321-1 à R321-12 avec les Modalités pour la déclaration préalable et du livre de police.
• Arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles pour le registre sur les ventes et les échanges d’objets mobiliers.
• Arrêté du 29 décembre 1988 – Article 1 fixant la valeur unitaire des objets qui peuvent être regroupés sue leregistre d’objets mobiliers.
• Arrêté du 16 décembre 2009, Publié au JO du 12 janvier 2010 relatif au registre dit Livre de police.