|
| Accueil :: Entreprise :: Registres sociaux obligatoires |
Registres sociaux obligatoires |
NOTE D'INFORMATIONS
Toute décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée ou toutes les délibérations de l’assemblée des associés, du conseil d’administration ou du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur des registres spéciaux.
Ces registres sont tenus au siège social de la société et sont cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions mentionnées ci-dessus et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Le défaut de tenue des registres sociaux entraîne des sanctions pour les représentants légaux de la société.
Les registres pour les différentes formes de sociétés :
- EURL-SARL à associé unique : Registre des décisions de l’associé unique
(Article R.223-26 du Code du commerce)
- SARL : Registre des assemblées générales des associés
(Articles R.223-24, R.221-3 et R.221-4 du Code du commerce)
- SAS : Registre des assemblées générales des associés
- SASU : Registre des décisions de l'associé unique
(Article L.227-9 du Code du commerce)
- SA : Registre des assemblées générales des actionnaires
(Article R.225-106 du Code du commerce)
- SA : Registre du conseil de surveillance
(Article R.225-49 du Code du commerce)
- SA : Registre des conseils d’administration
(Article R.225-22 du Code du commerce)
- SA : Registre des présences aux conseils et registre des mouvements des titres
Les registres cités ci-dessus sont disponibles dans les différentes rubriques du site www.arc-registres.com.
|
|
|
|
|
